Les droits et obligations de l’usufruitier en matière d’immeuble
Les droits de l’usufruitier
Rappel : Le démembrement de propriété est une technique de gestion de patrimoine qui permet de séparer la pleine propriété d'un bien immobilier entre deux personnes : l'usufruitier et le nu-propriétaire. Cette technique offre de nombreux avantages en matière de transmission de patrimoine, de fiscalité et de gestion locative.
En vertu des dispositions du Code civil, l’usufruitier a le droit d’exploiter le bien immobilier en le mettant à sa disposition pour son usage personnel ou en le louant pour en percevoir les fruits générés. Il peut conclure seul les baux d’habitation ou à usage professionnel, sauf pour les biens ruraux ou les immeubles commerciaux, industriels ou artisanaux. Toutefois, il doit respecter les droits attribués au nu-propriétaire et préserver la substance de la chose.
Les obligations de l’usufruitier
L’usufruitier a l’obligation de conserver la substance de la chose et de l’entretenir en conséquence. Il doit dresser un état des lieux avant l’utilisation du bien, s’engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire, et réaliser toutes les réparations d’entretien. Les dépenses d’entretien reviennent à la charge de l’usufruitier, tandis que les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire.
Les charges financières de l’usufruitier
Les charges fiscales annuelles, comme la taxe d’habitation et la taxe foncière, sont à la charge de l’usufruitier. En revanche, les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire, sauf si elles ont été occasionnées par le défaut d’entretien de l’usufruitier.
La nécessité d’être bien accompagné
La gestion d’un bien immobilier en démembrement peut se révéler complexe et nécessite une bonne connaissance des règles juridiques en vigueur. Pour éviter les écueils, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel de l’immobilier. Chez Gabriel, nous mettons notre expertise à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans toutes vos démarches.
Publié le 23/02/2023 par
Cyril POTTIER
Entrepreneur et fondateur de l'agence GABRIEL FRANCE, mon parcours débute dans le domaine de l'expertise comptable, mais ma passion pour l'immobilier m'a conduit vers cette aventure captivante. Avec GABRIEL FRANCE, nous apportons notre expertise à chaque étape de l'immobilier, de l'achat à la vente, en passant par la gestion locative. À travers chaque transaction, notre objectif est simple : assurer votre satisfaction.
