Achat immobilier en couple : Mariage, Pacs et Concubinage - Quelles différences et implications ?
Acheter un bien immobilier en couple implique des conséquences financières et juridiques qui dépendent de la situation matrimoniale des acquéreurs. Voici un guide détaillé des différences entre les régimes de mariage, de Pacs et de concubinage.
Couple marié
Trois régimes matrimoniaux possibles
Communauté de biens réduite aux acquêts
Régime par défaut, les biens acquis après le mariage sont partagés à parts égales, indépendamment de la contribution de chaque conjoint. Les biens acquis avant le mariage restent la propriété unique de l’acquéreur initial.
Communauté universelle
Tous les biens acquis par le couple, y compris avant le mariage, sont partagés à parts égales. Certains biens restent propres à chaque époux, notamment ceux acquis par succession, donation ou legs. Ce régime est avantageux grâce à la « clause d’attribution intégrale », qui permet au conjoint survivant de conserver la moitié des biens qui auraient dû revenir aux descendants sans payer de frais de succession.
Séparation de biens
Chaque époux reste propriétaire de ses biens, et les biens achetés ensemble sont partagés proportionnellement à la contribution de chaque conjoint. En cas de séparation, chacun récupère le montant qu'il a financé lors de la vente du bien.
Considérations fiscales et avantages pour les couples
Les couples mariés bénéficient d'un certain nombre d'avantages fiscaux, tels que l'imposition commune, les abattements pour les donations entre époux et les exonérations de droits de succession pour le conjoint survivant.
Couple pacsé
deux régimes possibles
Pacs avant 2007
Régime de l'indivision par défaut, les biens sont partagés à parts égales, quelle que soit la contribution de chaque conjoint.
Pacs après 2007
Régime de la séparation de biens par défaut, les biens restent la propriété de chaque conjoint, et les biens achetés ensemble sont partagés proportionnellement à la contribution de chaque conjoint. En cas de décès, le régime de l'indivision s'applique par défaut au profit des héritiers. Les conjoints peuvent rédiger des testaments réciproques pour protéger le conjoint survivant.
Considérations fiscales et avantages pour les couples
Les couples pacsés bénéficient également de certains avantages fiscaux, comme l'imposition commune et les abattements pour les donations entre partenaires de Pacs. Cependant, ils doivent rédiger des testaments réciproques pour protéger le partenaire survivant en matière de succession.
Couple en concubinage
deux solutions d'achat immobilier
Achat en indivision
Chaque conjoint est propriétaire selon sa contribution à l'achat. En cas de séparation, chacun récupère sa part proportionnelle à sa contribution lors de la vente du bien.
Achat via une société civile immobilière (SCI)
Solution plus complexe et coûteuse, mais plus pérenne et organisée, permettant de mieux gérer les questions liées au retrait ou au décès d'un des conjoints. En cas de séparation, la valeur du bien est divisée en parts sociales proportionnelles à l'investissement de chaque concubin. En cas de décès, plusieurs solutions sont possibles pour protéger le conjoint survivant, notamment la clause d'agrément et le démembrement croisé de propriété.
Considérations fiscales et avantages pour les couples
Les couples en concubinage ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux que les couples mariés ou pacsés. Ils doivent prendre des dispositions supplémentaires, comme la création d'une SCI, pour optimiser leur situation patrimoniale et protéger le conjoint survivant.
Rédiger un contrat ou une convention : il est important de mettre par écrit les modalités de l'achat, la répartition des parts de propriété et les obligations de chaque partie. Ceci permet d'éviter les conflits futurs et de clarifier les responsabilités de chacun.
Prévoir les situations de séparation ou de décès : il est essentiel d'anticiper les conséquences de ces événements sur la propriété du bien immobilier et de prendre les dispositions nécessaires pour protéger le conjoint survivant ou faciliter le partage du bien en cas de séparation.
Consulter un professionnel : un notaire, un avocat ou un conseiller en gestion de patrimoine peut vous aider à choisir le régime le mieux adapté à votre situation et à rédiger les documents nécessaires pour sécuriser votre achat immobilier en couple.
Publié le 10/05/2023 par
Cyril POTTIER
Entrepreneur et fondateur de l'agence GABRIEL FRANCE, mon parcours débute dans le domaine de l'expertise comptable, mais ma passion pour l'immobilier m'a conduit vers cette aventure captivante. Avec GABRIEL FRANCE, nous apportons notre expertise à chaque étape de l'immobilier, de l'achat à la vente, en passant par la gestion locative. À travers chaque transaction, notre objectif est simple : assurer votre satisfaction.
